TOTAL MARKETING FRANCE, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 390.553.839 EUROS, immatriculée sous le numéro 531 680 445 RCS Nanterre, ayant son siège social 562 avenue du parc de l’île 92000 Nanterre – France (ci-après « SOCIETE »), met à la disposition des ambassades, organisations internationales ou militaires et à leurs diplomates (ci-après « CLIENT »), un site web dénommé TOTAL GR Diplomatic (ci-après « SITE »), permettant d’effectuer des demandes de cartes carburant détaxé.
La connexion au SITE permet au CLIENT d’accéder aux fonctionnalités suivantes :
Le SITE est disponible en Français et en Anglais
Le SITE est accessible par le CLIENT 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de travaux de mise à jour ou maintenance.
Les parties conviennent que les documents sous forme électroniques échangés entre elles dans le cadre de la souscription à la carte GR ont la même valeur que ceux sur support papier. Dans ce cas, la signature électronique réalisée via la plateforme DICTAO a la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut consentement. La conservation des fichiers informatisés et des documents électroniques sur un support fidèle et durable dans les systèmes de TOTAL est effectuée de manière à assurer la preuve des échanges et des documents. Si une limite de date ou d’heure est fixée, seul le système d’horodatage du système de TOTAL fera foi.
Le SITE est accessible par le CLIENT avec un identifiant fourni par la SOCIETE et un mot de passe choisi par le CLIENT.
Le SITE est accessible par le CLIENT via une URL fourni par la SOCIETE propre à l’organisation dont il dépend.
Lors de sa première connexion au SITE, le CLIENT devra renseigner son nom, son prénom, son numéro de téléphone, son adresse puis choisir un mot de passe.
Le CLIENT peut modifier à tout moment (via le SITE) son mot de passe.
Le CLIENT est responsable de l’utilisation faite de son identifiant et son mot de passe de connexion au SITE. Il lui appartient donc de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe attribués.
Le SITE est sécurisé, il est crypté en mode SSL. Les identifiants et les mots de passe sont confidentiels. Au- delà de 60 minutes d’inactivité, le CLIENT est automatiquement déconnecté pour des raisons de sécurité.
L’accès au SITE est à durée indéterminée.
L’extinction du Contrat Cartes TOTAL GR du CLIENT pour quelque cause que ce soit entraînera automatiquement sans formalité préalable la résiliation de l’accès au SITE.
La SOCIETE se réserve le droit de suspendre l’accès du CLIENT au SITE en cas d’utilisation frauduleuse ou de tentative d’utilisation frauduleuse de cet accès.
Il est conseillé de disposer d’un ordinateur personnel doté d'un système d'exploitation Windows, Mac OS ou Linux équipé au minimum :
Le SITE est optimisé pour la résolution d’écran suivante : 1024 X 768
Il appartient au CLIENT de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son environnement informatique lui permettent la consultation des informations de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus.
Le CLIENT reconnaît qu’il a connaissance de la nature de l’Internet en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger et transférer des informations.
Afin d’assurer la protection des données échangées contre les risques d’accès non autorisé, de modification, de destruction et de perte, la SOCIETE s’engage :
Les accès des utilisateurs au SITE font l'objet d'un enregistrement permanent (date/heure, adresse IP appelante, URL accédée). Cet enregistrement est conservé pendant un mois. Son accès logique et physique est restreint au service d'administration informatique.
L’attention du CLIENT est attirée sur le fait que le recueil et le traitement de tout ou partie des données du SITE sont susceptibles de constituer un contrôle de l’activité des salariés soumis aux obligations préalables prévues par les articles L.1222-4 et L.2323-32 du Code du travail.
La SOCIETE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du SITE. Mais elle ne pourra être tenue pour responsable :
Si la SOCIETE ne pouvait pas exécuter normalement l’une quelconque de ses obligations en raison d’un fait aléatoire qu’elle ne pourrait pas maîtriser, elle en préviendrait aussitôt le CLIENT en exposant les motifs d’empêchement, et ferait ses meilleurs efforts pour faire face à la situation, mais elle ne serait pas responsable de ses conséquences pour le CLIENT, même si ce fait aléatoire ne lui était pas extérieur. Ceci s’appliquerait notamment en cas de sinistre de ses installations, de grève de ses salariés, et d’incidents informatiques ou de télécommunication.
La SOCIETE se réserve la possibilité de compléter ou de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation du SITE.
Le CLIENT sera averti de ces évolutions sur le SITE, par courrier ou par message électronique.
Les informations personnelles recueillies par la SOCIETE auprès des CLIENTS sont nécessaires pour accéder au SITE . Conformément à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ces informations pourront faire l’objet de traitements informatisés, pour les finalités et dans les conditions ci-dessous précisées.
Elles seront principalement utilisées par la SOCIETE pour les finalités suivantes : connaissance du CLIENT, gestion des produits et services, recouvrement, prospection et animation commerciale, études statistiques, évaluation et gestion du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude.
Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, la SOCIETE peut devoir communiquer des informations à des autorités judiciaires ou administratives, légalement habilitées.
Le CLIENT autorise expressément la SOCIETE à partager les données le concernant et leurs mises à jour éventuelles avec toute entité du Groupe TOTAL, à des fins de prospection commerciale ou en cas de mise en commun des moyens de regroupement de sociétés, avec ses sous-traitants, pour les seuls besoins des travaux de sous-traitance et avec ses partenaires, pour lui permettre de bénéficier des avantages du partenariat auquel il aura éventuellement adhéré.
Le CLIENT autorise enfin la communication, le cas échéant d’informations le concernant à une ou plusieurs sociétés du Groupe TOTAL chargées de la gestion et de la prévention de risques opérationnels au bénéfice de l’ensemble des entités du Groupe.
La liste des entités du Groupe TOTAL susceptibles d’être bénéficiaires d’informations le concernant pourra être communiquée au CLIENT sur simple demande de sa part à l’adresse indiquée ci-dessous.
Le CLIENT peut, à tout moment, accéder aux informations le concernant, les faire rectifier, s’opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation par la SOCIETE à des fins commerciales, en écrivant par lettre simple à l’adresse indiquée ci-dessous.
TOTAL MARKETING FRANCE
TOTAL GR Diplomatic
562, avenue du parc de l’île
92000 NANTERRE CEDEX
Les frais de timbre seront remboursés au CLIENT sur demande de sa part.
Le CLIENT devra informer les utilisateurs du SITE de l’existence de la collecte de leurs données personnelles, de la finalité des fichiers, de l’identité du responsable du traitement, des destinataires des données, de leurs droits d’accès, de rectification et de suppression.
Par ailleurs, le CLIENT devra assurer la sécurité des données et de manière générale, s’engager à utiliser les fichiers en conformité avec les dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978.
Tous les litiges liés à l’utilisation du SITE seront de la seule compétence des tribunaux dans le ressort desquels se trouve le siège du défendeur ou, si la SOCIETE est le défendeur, le service de la Direction Commerciale de la SOCIETE chargé du suivi des relations avec le CLIENT.